Certificat
de salaire
Certificato
di salario		  
   

 

 

Questions et réponses concernant le nouveau certificat de salaire

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Tableau 1 Questions générales

1. Quand peut-on, quand doit-on utiliser le NCS pour la première fois?
2. Il manque dans le nouveau CS certaines indications, telles que le nombre jours de travail par équipes, le montant de la déduction des primes d’assurance à des caisses maladie et le lieu de travail. Pourquoi?
3. Le CS doit-il être remis au départ d’un travailleur en cas de fin d’un rapport de service?
4. Dans le canton X, certaines déductions peuvent être revendiquées sur les reve-nus provenant d'activités accessoires exercées dans le cadre d’une charge publi-que. Comment doivent être déclarés de tels revenus pour les employés commu-naux qui remplissent ces fonctions à titre principal?
5. Le formulaire de NCS est-il également disponible en langue anglaise?
6. Où puis-je me procurer les formulaires mentionnés dans le guide?
7. Il n’y a pas d’emplacement prévu dans le NCS pour la mention des centimes. Comment faut-il arrondir les montants?
8. Comment faut-il convertir le salaire versé dans une devise?
9. Nos collaborateurs bénéficient de consommations gratuites lors des pauses (ca-fés, minérales, croissants, etc.). Cet élément doit-il être mentionné dans le CS?
10. Réalisation du revenu : Quand le revenu salarié est-il obtenu définitivement, de sorte qu’il doive être attesté dans le NCS ?
11. Une entreprise n’est pas en mesure de payer le salaire pour l'année entière en rai-son d’un problème de liquidité temporaire. Dans le certificat de salaire, doit-on déclarer le montant effectivement versé ou le salaire total dû mais partiellement versé?
12. Que peut faire l’employé, si l'employeur refuse de lui délivrer un certificat de sa-laire?
13. Quelles sont les obligations fiscales d'une personne privée qui a recouru aux ser-vices d’une aide de ménage, d’une baby-sitter, d’une femme de ménage, etc.?
14. Quelle est la situation juridique si le salaire annuel global mentionné dans le certi-ficat de salaire est celui sur lequel le travailleur a payé l'impôt et qu'il s'avère par la suite que le salaire encore en suspens ne sera jamais versé, compte tenu d’une faillite de l’entreprise?

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Tableau 1 Réponses

 

1.

 Quand peut-on, quand doit-on utiliser le NCS pour la première fois?
Le NCS doit être appliqué la première fois pour attester les salaires obtenus durant l'année civile 2007, dans les cantons AG, LU, SO, VS, ZH pour les salaires 2008.
 
2. Il manque dans le nouveau CS certaines indications, telles que le nombre jours de travail par équipes, le montant de la déduction des primes d’assurance à des caisses maladie et le lieu de travail. Pourquoi?
A quelques exceptions près, seules les indications indispensables à la détermination du revenu imposable sont requises. Les indications nécessaires à la détermination des frais professionnels seront données dans les formulaires de déclaration d’impôt. La tâche des employeurs sera ainsi allégée.
 
3. Le CS doit-il être remis au départ d’un travailleur en cas de fin d’un rapport de service?
Le CS peut être délivré au début de l'année suivante, soit au moment où sont délivrés généralement les CS. 
Un CS doit être délivré exceptionnellement en cas de fin de rapport de services, à la demande du travailleur, en cas de départ à l’étranger ou en cas de décès.
 
4. Dans le canton X, certaines déductions peuvent être revendiquées sur les revenus provenant d'activités accessoires exercées dans le cadre d’une charge publique. Comment doivent être déclarés de tels revenus pour les employés communaux qui remplissent ces fonctions à titre principal?
L’autorité communale doit déclarer sous ch. 1 du NCS aussi bien le revenu principal qu’accessoire. Sous ch. 15 du NCS, elle peut émettre une observation sur l’importance du revenu accessoire.
 
5. Le formulaire de NCS est-il également disponible en langue anglaise?
Oui. Voir à ce sujet le site Internet de la Conférence suisse des impôts (http://www.steuerkonferenz.ch/f/salaire.htm).
 
6. Où puis-je me procurer les formulaires mentionnés dans le guide?
Form. 563 (déclaration de prestations en capital)
http://www.estv.admin.ch/d/vst/dokumentation/formulare/3-563-V-2004-dfi.pdf
Form. 565 (déclaration de rentes)
http://www.estv.admin.ch/d/vst/dokumentation/formulare/3-565-V-2004-dfi.pdf
Notice N2 (évaluation des prestations en nature) 
http://www.estv.admin.ch/d/dbst/dokumentation/rundschreiben/2-030-D-2006-d-Beilage5.pdf
Form. 21 EDP dfi (attestation concernant les cotisations de prévoyance)
http://www.estv.admin.ch/d/dbst/dokumentation/formulare/3-021-D-2006-dfi.pdf
 
7. Il n’y a pas d’emplacement prévu dans le NCS pour la mention des centimes. Comment faut-il arrondir les montants?
Selon l’usage commercial, les montants peuvent être arrondis au 5 centimes ou toujours au franc le plus proche. De telles différences d’arrondis sont acceptées dans le NCS.
 
8. Comment faut-il convertir le salaire versé dans une devise?
Il est recommandé de procéder de la manière suivante en fonction des deux cas de figure qui peuvent se présenter:
  • Les employeurs qui convertissent le salaire pour le calcul de l’impôt à la source ou du salaire mensuel, déclarent la somme des salaires ainsi convertis;
  • Les employeurs qui ne convertissent pas tous les mois, convertissent le salaire brut versé en monnaie étrangère au cours moyen annuel déterminé par la banque nationale suisse (pdf-doc -  http://internet.estv.admin.ch/d/wpe/dienstleistungen). 
    Si ce cours n’est pas connu, le dernier cours moyen mensuel peut être appliqué.
 
9. Nos collaborateurs bénéficient de consommations gratuites lors des pauses (cafés, minérales, croissants, etc.). Cet élément doit-il être mentionné dans le CS?
Non. Seuls les repas principaux offerts par l’employeur (déjeuner, repas de midi et repas du soir) doivent être mentionnés. (Ch. 2.1 NCS)
 
10. Réalisation du revenu : Quand le revenu salarié est-il obtenu définitivement, de sorte qu’il doive être attesté dans le NCS ?
Les salaires versés pour l’année x sont attestés dans les CS de la période fiscale x, même si une partie du salaire est payée seulement l’année suivante x+1. Une exception doit être faite pour les salaires pour lesquels un droit ferme est né dans l’année x, mais dont le paiement à la fin de l’année x reste toutefois incertain (montant indéterminé, problèmes financiers du débiteur, etc). Dans de tels cas, c’est la date de paiement qui est décisive.

Exemples

Salaire et/ou éléments de salaire

A la naissance du droit

Au paiement
Salaire x1  
Paiement différé du salaire en raison d’une décision judiciaire x2  
Avance - -
Commission; Bonus x  
Part au résultat de l’entreprise x  
Prestations non contractuelles dues par l’employeur (gratifications, anniversaires d’entreprises, etc.)   x
Honoraires d’administrateur x  
Tantièmes x  
Crédits sur le compte du travailleur (p. ex. 
si problèmes de liquidités)		 x x3
Indemnités de départ x  
Paiement de rentes (rentes de vieillesse, rentes temporaires, rentes d’invalidité, de veuve ou de veuf, rentes d’orphelin)   x
1 en cas de faillite, seulement lors du paiement
2 à l’entrée en force de la décision de justice
3 sous condition que le paiement soit menacé
 

11.

 Une entreprise n’est pas en mesure de payer le salaire pour l'année entière en raison d’un problème de liquidité temporaire. Dans le certificat de salaire, doit-on déclarer le montant effectivement versé ou le salaire total dû mais partiellement versé?
Si le salaire n'est pas contestable et si son versement n'apparaît pas particulièrement incertain, c’est le revenu, bien que non encore versé, qui doit être déclaré pour l'année civile au cours de laquelle la prestation a été fournie. Autrement, il faut déclarer le salaire dans l'année civile du paiement.
 

12.

 Que peut faire l’employé, si l'employeur refuse de lui délivrer un certificat de sa-laire?
L’employé peut informer les autorités fiscales qu'il n’a pas reçu le certificat de salaire de son employeur. Les autorités fiscales peuvent alors demander directement le certificat de salaire à l'employeur.
 

13.

 Quelles sont les obligations fiscales d'une personne privée qui a recouru aux services d’une aide de ménage, d’une baby-sitter, d’une femme de ménage, etc.?
Celui qui emploie et qui rémunère des personnes exerçant ces activités en tant qu'employés de maison (prestation en nature ou en argent) est leur employeur. Il est soumis au paiement des cotisations sociales sur le salaire versé, même si ce dernier est modeste. L'employeur doit exiger par conséquent le certificat d’assurances AVS lors de l'engagement d'un nouvel employé de maison et le transmettre à la caisse de compensation compétente - généralement la caisse de compensation cantonale du lieu du domicile -. Il reçoit ensuite les charges sociales déterminantes et leur montant. A la fin de l’année il est invité en outre à envoyer spontanément le formulaire "décompte annuel". A la fin de l’année, l’employeur doit délivrer un certificat de salaire.

Dans le cadre de la lutte contre le travail au noir, la procédure sera facilitée dés 2008 dans la plupart des cas par l'introduction de ce que l'on appelle la "procédure de déclaration simplifiée" et la communication des impôts, des contributions aux assurances sociales, etc.
 

14.

 Quelle est la situation juridique si le salaire annuel global mentionné dans le certificat de salaire est celui sur lequel le travailleur a payé l'impôt et qu'il s'avère par la suite que le salaire encore en suspens ne sera jamais versé, compte tenu d’une faillite de l’entreprise?
En l’occurrence, - comme on le constate a posteriori -, la taxation a été faite à tort. Dans un tel cas le contribuable devrait prendre rapidement contact avec les autorités fiscales compétentes et exiger, au moyen d’une demande de révision, la correction de la taxation ayant force de loi.
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