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1. |
Les rentes peuvent être aussi déclarées au moyen du nouveau formulaire de certificat de salaire. Est-ce aussi le cas des rentes privées? |
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Non, seules les rentes de la prévoyance professionnelle (2ème pilier a et b) et de la prévoyance individuelle liée (3ème pilier a) doivent être attestées dans le certificat de salaire.
Il manque cependant une base légale, mais l'usage est facultatif.
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2. |
Une entreprise a omis de déduire les contributions à la prévoyance profession-nelle (LPP). Elles doivent par conséquent être payées par le collaborateur l’année suivante. Pour quelle année civile ces contributions doivent-elles men-tionnées dans le certificat de salaire? |
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Elles doivent être mentionnées pour l’année civile du paiement complémentaire, soit l’année suivante.
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3. |
Comment faut-il indiquer la durée de l’engagement, si un employé a eu plusieurs engagements de courte durée au cours de la même année? |
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Il faut indiquer le premier jour du 1er engagement, ainsi que le dernier jour du dernier engagement. Dans les observations, il doit être indiqué qu’il y a eu plusieurs
engagements au cours de l’année.
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4. |
L’employeur doit-il également mentionner l’existence de plusieurs certificats de salaire lorsqu'il a connaissance que son collaborateur est en plus aussi employé par une entreprise tierce? |
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L'employeur n'est obligé de mentionner l'existence de plusieurs certificats de salaire sous "Observations" que s'il a délivré exceptionnellement à son collaborateur plusieurs certificats de salaire pour la même année. La mention dans le certificat de salaire
d'autres emplois du collaborateur auprès d'entreprises tierces n'est pas prévue. |
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5. |
Si une part privée est imposée en raison de l'utilisation d’un véhicule de service à titre privé, pourquoi faut-il mettre une croix dans la case
"F“ (transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail)? |
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La part privée prend en compte le coût d’utilisation de la voiture pour les déplacements privés sans les déplacements au lieu de travail. En mettant une croix dans la case
"F", l’employeur atteste du fait que le travailleur ne supporte aucun frais pour le déplacement à son lieu de travail. Par conséquent, les frais liés aux déplacements du domicile au lieu de travail ne peuvent pas être déduits. |
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6. |
Des indemnités en espèces sont versées au collaborateur en couverture de ses frais de déplacements entre le domicile et le lieu de travail. Ce montant doit-il être ajouté au salaire ou la case "F" doit-elle être cochée (transport gratuit entre le domicile et le lieu de travail)? |
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Si les frais du collaborateur pour se rendre de son domicile au lieu de travail au moyen des transports publics sont couverts en totalité, on peut renoncer à ajouter ce
montant au salaire et cocher seulement la case "F" du certificat de salaire (transport gratuit entre le domicile et le lieu de
travail).
Si seulement une partie des frais de déplacements du domicile au lieu de travail est payée au collaborateur, cette prestation est comprise dans le salaire (ch. 1). Le
collaborateur peut alors faire valoir en déduction dans sa déclaration d'impôt les frais pour ses déplacements du domicile au lieu de travail comme frais professionnels.
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7. |
Qui doit signer le CS, l’employeur ou le mandataire qui l’a établi? |
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Seuls les certificats de salaire qui ne sont pas établis par traitement électronique des données doivent être signés. Le CS doit être signé par la personne responsable de son établissement. Il peut s’agir d’un collaborateur de l’entreprise ou d’une fiduciaire. Dans la case "I", la raison sociale de l'entreprise de l'employeur doit toujours être
donnée. |
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8. |
Un certificat de salaire établi par traitement électronique de données (TED) doit-il être signé? |
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Les certificats de salaire établis entièrement au moyen d’un support informatique ne doivent pas être signés. Si des compléments sont toutefois apportés ultérieurement, tels que des remarques, etc., la signature de la personne compétente est nécessaire. |
