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1. |
Le cadeau d'ancienneté de service offert sous forme de vacances/séjour doit-il être déclaré dans le certificat de salaire? |
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Non, cependant un cadeau d'ancienneté de service versé sous la forme d'une prestation en argent doit être déclaré pour son montant global.
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2. |
Le collaborateur ne peut pas utiliser le véhicule de service pour des déplace-ments privés, mais peut l’utiliser pour se rendre à son travail. Une part privée doit-elle être décomptée? |
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Non. Il faut toutefois mettre une croix dans la case
"F".
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3. |
Dans quelles circonstances une part privée pour voiture de service inférieure à 0.8 % par mois du prix d’acquisition peut-elle être déclarée dans le NCS? |
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Un taux réduit ne peut être appliqué que dans des cas particuliers, en accord avec les autorités fiscales du canton de siège. Les autorités fiscales doivent être informées des motifs qui limitent l’usage privé.
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4. |
L’employeur met à disposition de ses collaborateurs des véhicules de service qui peuvent aussi être utilisés à titre privé. Comment faut-il mentionner cet élément dans le certificat de salaire? |
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La mise à disposition sans
contreprestation d'un véhicule de service à des fins privées constitue une prestation en nature qui doit être déclarée dans le certificat de salaire sous ch. 2.2 (prestations salariales accessoires : part privée voiture de service). Deux approches sont possibles pour déterminer la valeur de cette
prestation:
La charge administrative non négligeable liée à la tenue d'un livre de bord est rendue superflue avec la détermination forfaitaire de l'utilisation privée. Si l'employeur prend en charge l’ensemble des frais, le collaborateur ne supportant que les frais d'essence pour de longs voyages privés le week-end ou durant les vacances, le montant à déclarer pour l'utilisation privée correspond à 0,8 % du prix d'achat (hors taxe sur la valeur ajoutée), mais au minimum CHF 150 par mois. Pour les véhicules pris en leasing, le prix du véhicule (hors TVA) fixé par le contrat peut être éventuellement retenu au lieu du prix d'achat au comptant du véhicule (hors TVA) indiqué dans le contrat de
leasing.
La prise en compte de l'utilisation privée effective est rendue possible par l'utilisation d'un livre de bord. La part à déclarer dans le certificat de salaire pour l'utilisation privée correspond au nombre de kilomètres parcourus à titre privé (sans les déplacements du domicile au lieu de travail) multiplié par le taux de l'indemnité kilométrique.
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5. |
Comment faut-il tenir un livre de bord? |
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Les autorités fiscales doivent être en mesure de reconstituer la part respective du
kilométrage parcouru à titre privé et à titre professionnel. Le déplacement du domicile au lieu de travail est considéré dans ce cas (seulement) comme un déplacement
professionnel.
Indications indispensables
Indications générales (p. ex. sur la première page du livre de bord):
- Conducteur
- Année civile
- État du kilométrage au 1er janvier et 31 décembre de l'année civile;
Indication du jour (à remplir le jour du voyage):
- Date du voyage
- Indication de la personne rencontrée, avec indication du lieu de destination
(p. ex. Les Caves de Lausanne S.A., Bienne)
- Nombre des kilomètres parcourus,
Indications souhaitées, mais non indispensables
- Heure
- motif précis des déplacements professionnels (p. ex. visite de client)
- Déplacements privés (l'indication "voyage privé" suffirait, mais n'est toutefois pas
nécessaire, puisque, faute d'indication, le principe d’un déplacement privé est retenu)
Exigences formelles indispensables
- Un livre de bord doit être établi quotidiennement, de manière complète et sans lacunes
- Il doit avoir un aspect matériel reconnaissable (pas de feuilles volantes)
- En cas d’utilisation d’un livre de bord électronique, les modifications ultérieures doivent
être justifiées. |
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6. |
Ensuite du décès d'un collaborateur, son veuve a reçu le versement d’un salaire posthume (jouissance posthume de la rémunération – art. 338 CO). Un certificat de salaire distinct doit-il être remis à elle pour cette prestation, bien qu'aucun lien contractuel de travail ne la lie à l’employeur? |
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Le certificat de salaire doit être remis au collaborateur pour la période allant du 1er
janvier jusqu'au jour de décès. La jouissance posthume de la rémunération versée à l'épouse du collaborateur défunt doit faire l'objet d'une attestation de rente distincte. Le montant doit être mentionné sous ch. 4 (prestation en capital) avec l’indication
"jouissance posthume du salaire".
S’agissant de la période de salaire, il doit indiquer le mois au cours duquel le paiement a été effectué. Si le paiement du salaire posthume est effectué sur plusieurs mois, la période totale des paiements échelonnés doit être mentionnée.
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7. |
Le revenu provenant de droits de participations doit être indiqué sous ch. 5 NCS, qui renvoie à une annexe. Où peut-on se la procurer? |
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Il n’existe pas de modèle précis pour cette annexe. L’entreprise peut établir librement ce formulaire. Il doit contenir les indications essentielles, telles que le prix payé par le
collaborateur, la valeur marchandes, les données relatives au délai de blocage, ou encore le montant des dividendes distribués. En outre, l’annexe doit clairement apparaître comme partie intégrante du certificat de salaire principal (cf. ch. 6 des questions générales). |
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8. |
Quelle est la situation, si
a) le travailleur prend à sa charge des frais de perfectionnement de CHF 10 000 dans l’année civile X, et
b) que (après la réussite de l'examen) ces frais de perfectionnement sont
remboursés en numéraire par l'employeur dans l'année civile X+2? |
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Dans ce cas, le décalage entre le moment du perfectionnement et celui de son
remboursement affecte l'attestation de cette prestation par l'employeur et sa déclaration par le contribuable.
a) Comme le travailleur supporte d’abord lui-même les frais dans année civile X, il
invoquera ceux-ci en déduction dans sa déclaration fiscale (de la période fiscale X) sur la base des pièces justificatives. En procédure de taxation, les autorités fiscales examinent si les frais sont déductibles.
b) Le versement en espèces de l'employeur doit être mentionné dans le certificat de salaire de l’année civile X+2. En procédure de taxation, Il est ajouté au salaire net
imposable par les autorités fiscales. |
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9. |
Un travailleur doit rembourser les frais de perfectionnement payés par
l'employeur (p. ex. à cause d'une résiliation de contrat ou d'un examen non réussi). |
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Le montant remboursé doit être mentionné en déduction sous ch. 13.3. du NCS avec la remarque sous ch. 15 "Observations": "remboursement des frais de perfectionnement payés au collaborateur». |
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10. |
Nos collaborateurs peuvent bénéficier gratuitement de marchandises et de
services à concurrence d’un montant de CHF 50 par mois. Cette prestation est-elle
imposable? |
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Les prestations de l’employeur accordées à titre gratuit constituent un revenu imposable et doivent être déclarées sous ch. 14 du NCS. On ne déclarera toutefois pas les
montants minimes. Des montants compris dans une limite allant jusqu’à environ CHF 500 par année sont considérés comme tels. La prestation gratuite précitée qui excède ce montant doit alors être déclarée en totalité. |
