Conférence suisse des impôts - NCS: FAQ - règlement de frais

Certificat
de salaire

Certificato di salario

Questions et réponses concernant le nouveau certificat de salaire

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Tableau 4 Question relatives au modèle de règlement de frais

1.	Les règlements de frais approuvés au 01.01.2008 doivent-ils être à nouveau agréés par les autorités fiscales?
2.	Où puis-je me procurer le modèle de règlement des frais de la Conférence suisse des impôts (CSI)?
3.	Un holding peut-il faire approuver par le canton de son siège les règlements de frais des sociétés qu’il détient dans d'autres cantons?

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Tableau 4 Réponses


1.	Les règlements de frais approuvés au 01.01.2008 doivent-ils être à nouveau agréés par les autorités fiscales?
	Non. Les règlements approuvés ne doivent pas être révisés et soumis à nouveau pour agrément. Ils peuvent être appliqués encore dans la forme admise, même s’ils contiennent des dispositions qui ne peuvent plus être approuvées. Les entreprises peuvent toutefois procéder à l’adaptation de leurs règlements et les faire approuver à nouveau. Suivant les cas, les autorités fiscales peuvent aussi exiger une adaptation du règlement.

2.	Où puis-je me procurer le modèle de règlement des frais de la Conférence suisse des impôts (CSI)?
	Auprès de l'Administration fiscale du canton du siège de l'entreprise ou sur le site Internet www.steuerkonferenz.ch (version en français).

3.	Un holding peut-il faire approuver par le canton de son siège les règlements de frais des sociétés qu’il détient dans d'autres cantons?
	Non. Toutes les sociétés, aussi bien la société mère que les filiales, doivent soumettre leurs règlements à l'administration fiscale cantonale du canton de siège.