Tableau 5 Question relatives au c.m. 72: Prestations salariales accessoires à ne pas déclarer
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1. |
L'employeur met gratuitement à la disposition de ses collaborateurs une crèche d'entreprise ou la met à disposition avec une réduction de prix. |
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Pour autant qu’aucun versement en espèces ne soit fait aux collaborateurs ou
directement à un collaborateur particulier, cette prestation n'est pas imposable et ne doit pas être déclarée, ni faire l'objet d'une observation dans le certificat de
salaire.
Si un versement en espèces est fait au collaborateur, celui-ci doit être considéré comme du salaire. (Ch. 1 ou ch. 2.3 NCS).
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2. |
Frais de crèche
Une entreprise paye à la crèche A la totalité des frais pour la prise en charge des
enfants des collaborateurs. Cet élément doit-il être mentionné dans le certificat de salaire:
a) si plusieurs collaboratrices peuvent utiliser cette offre?
b) si seulement la directrice peut en bénéficier? |
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Il s'agit d'une prestation salariale
accessoire.
Dans les deux cas, ce n’est pas seulement une contribution aux frais qui est versée, mais la totalité des frais qui est prise en charge par l'entreprise. De telles prestations salariales accessoires doivent être mentionnées sous ch. 2.3. du NCS.
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3. |
Cadeaux usuels
Les cadeaux usuels ne doivent pas être déclarés jusqu’à
CHF 500 par événement. Ce principe vaut-il pour toutes les sortes de cadeaux, aussi les cadeaux en espèces? |
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Sont exclus de l’obligation de déclaration:
- les cadeaux en nature, mais pas les cadeaux en espèces
- les bons sont assimilés à des prestations en nature.
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4. |
Cadeaux usuels
Si la valeur du cadeau en nature dépasse la valeur de CHF 500, faut-il mentionner dans le CS la valeur globale ou uniquement la part qui excède
CHF 500? |
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Il faut déclarer le montant entier.
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5. |
Les prestations salariales accessoires à ne pas déclarer (cf. Ch. 72 du Guide) sont-elles toujours exemptes d'impôt? |
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Les prestations salariales accessoires sont exemptes d'impôts. Mais elles ne le sont
pas, si on constate des abus. Des abus peuvent se présenter en cas de cumul inhabituel de telles prestations salariales accessoires ou avec des frais de voyage qui, bien que de nature privée, sont présentés comme des voyages d’affaires. En règle générale, on peut toutefois partir du principe que de telles prestations ne doivent pas être déclarées et ne sont également pas imposables. |
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6. |
Les avantages octroyés aux collaborateurs sus forme de remise de chèques WIR sont-ils
imposables? |
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Oui. De tels avantages ne sont pas considérés comme des remises sur des
marchandises. Les chèques WIR sont assimilés à des paiements en argent.
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7. |
Une entreprise donne gratuitement à ses collaborateurs des chèques Reka pour une valeur de CHF 600. |
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Les chèques Reka remis gratuitement doivent être considérés en totalité comme un revenu. Si des chèques Reka sont remis avec une réduction de 20 pour cent, il n’y a pas lieu de déclarer cet avantage, pour autant qu'il ne dépasse pas
CHF 600 par an. |
