Participations de collaborateur

L'annexe V de la circulaire AFC n° 37 sur l'imposition des participations de collaborateur contient des modèles de certificats. Ceux-ci sont disponibles ici sous forme de tableaux Excel :

 

Form_A

Form_B

Form_C

 

Il n'y a pas d'exigence de forme juridique dans le domaine de la certification des participations de collaborateur. Les tableaux Excel énumérés ci-dessus ne sont que des exemples de déclarations. Cependant, toutes les autorités cantonales de taxation acceptent les certificats selon ces tableaux Excel.

Contact

Conférence suisse
des impôts (CSI)
Secrétariat général
Renate Rodel
c/o Kantonales Steueramt Zürich
Bändliweg 21
8090 Zürich
ssk-csi@ksta.zh.ch

Cours de formation CSI
c/o WKS KV Bildung AG
Effingerstr. 70 / Case postale
3001 Berne
Impôts.easy

Impôts.easy