Participations de collaborateur
L'annexe V de la circulaire AFC n° 37 sur l'imposition des participations de collaborateur contient des modèles de certificats. Ceux-ci sont disponibles ici sous forme de tableaux Excel :
Il n'y a pas d'exigence de forme juridique dans le domaine de la certification des participations de collaborateur. Les tableaux Excel énumérés ci-dessus ne sont que des exemples de déclarations. Cependant, toutes les autorités cantonales de taxation acceptent les certificats selon ces tableaux Excel.
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Conférence suisse
des impôts (CSI)
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